Article · Réglementation & fiscalité

Louer son appartement en attendant de le vendre ?

Une vente prend souvent des mois, et le logement continue de coûter pendant ce temps. Le louer en attendant est possible, à condition de choisir la bonne formule. Voici les règles, ce qui se passe aux visites et au compromis, et qui reste en place le jour de la signature.

L’essentiel en 30 secondes
  • Oui, on peut louer son appartement en attendant de le vendre. Tout dépend de la formule : courte durée, bail mobilité ou bail classique.
  • En courte durée, les voyageurs repartent après leur séjour : le logement redevient libre pour les visites et pour la signature.
  • Avec un bail, le locataire reste si le logement est vendu : le bail continue avec le nouveau propriétaire.
  • Avant de publier une annonce : règles de la commune, règlement de copropriété, assurance.
  • Résidence principale, plus-value, revenus locatifs : faites valider la fiscalité par votre notaire ou un expert-comptable.

Pourquoi louer pendant la vente ?

Un logement mis en vente ne coûte pas moins parce qu’il est vide. Les charges de copropriété, la taxe foncière, l’assurance, l’électricité et, parfois, le crédit continuent d’arriver chaque mois. Et la vente prend du temps : il faut trouver un acheteur, signer un avant-contrat, puis l’acte chez le notaire. Le délai entre les deux n’est pas fixé par la loi : selon Service-Public, les parties le fixent librement.

Louer pendant ce temps peut couvrir une partie de ces frais, et un logement habité reste aéré, chauffé et vérifié. Reste à choisir une formule qui ne bloque pas la vente.

Trois façons de louer, trois niveaux d’engagement

La courte durée (Airbnb, Booking)

Le meublé de tourisme se loue à la journée, à la semaine ou au mois, et un même client ne peut pas y rester plus de 90 jours consécutifs dans l’année, selon Service-Public. À la fin du séjour, le voyageur repart. C’est la formule la plus souple pendant une vente : vous gardez la main sur le calendrier, vous bloquez des journées pour les visites, et vous fermez les réservations dès que l’acheteur est trouvé.

En contrepartie, elle demande une vraie gestion (annonces, accueil, ménage, messages) et un logement meublé.

Le bail mobilité

Le bail mobilité loue un logement meublé de 1 à 10 mois, sans renouvellement ni reconduction. Il est réservé aux personnes en formation, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation ou en mission temporaire. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé, et le propriétaire n’a pas de congé à donner : le bail s’arrête à la date prévue.

Le point à peser pendant une vente : selon Service-Public, le propriétaire peut vendre le logement pendant le bail, mais celui-ci se poursuit aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Un bail mobilité de 8 mois signé juste avant un compromis peut donc gêner un acheteur qui veut emménager. Le détail est dans notre guide du bail mobilité.

Le bail classique, vide ou meublé

Un bail d’habitation classique engage pour longtemps : au moins 3 ans en location vide, au moins 1 an en meublé (9 mois pour un étudiant), selon Service-Public. Le logement peut être vendu avec le locataire en place. Pour le vendre libre, le congé pour vendre d’un meublé doit prendre effet à l’échéance du bail et être reçu au moins 3 mois avant. Vous ne vendez alors plus un logement libre, mais un logement occupé.

Les règles à vérifier avant de publier une annonce

Ces règles varient d’une commune à l’autre et évoluent souvent. Vérifiez votre cas auprès de votre mairie avant de louer.

  • La déclaration en mairie. Louer en meublé de tourisme suppose une déclaration : simple dans certaines communes, avec un numéro d’enregistrement de 13 caractères dans d’autres. Ce numéro doit figurer sur chaque annonce. Le point complet : la réglementation de la location courte durée.
  • Le changement d’usage. Pour un logement qui n’est pas votre résidence principale, certaines communes demandent une autorisation de changement d’usage. Selon Service-Public, ne pas la demander expose à une amende jusqu’à 100 000 €. Le DPE doit alors être classé de A à E en métropole.
  • La résidence principale. Si vous habitez encore le logement, sa location en meublé de tourisme est limitée, selon la commune, à 90 à 120 jours par an dans les communes qui demandent un numéro d’enregistrement.
  • La copropriété. Le règlement peut interdire les meublés de tourisme. Lisez-le avant de vous engager.
  • L’assurance. Prévenez votre assureur que le logement accueille des voyageurs, et vérifiez ce qu’il couvre.

Organiser les visites entre deux séjours

Tout se règle avec un calendrier. Votre agent immobilier voit les jours où le logement est libre : le jour d’un départ après le ménage, entre deux séjours, ou des journées que vous bloquez exprès pour les visites. Convenez aussi de la façon d’entrer : boîte à clés, code ou rendez-vous.

Un logement loué en courte durée a un avantage pour la vente : il est meublé, propre et rangé après chaque voyageur. Il se visite mieux qu’un logement vide.

Du compromis à la signature : qui reste en place ?

Après la signature du compromis, l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, prévu par l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le compromis indique aussi la date de disponibilité du bien : c’est elle qui compte pour votre calendrier de location.

Selon Service-Public, l’acheteur devient propriétaire à la signature de l’acte de vente, et la prise de possession est souvent fixée à ce même jour. Si la vente est prévue avec un logement libre, aucun voyageur ne doit donc être présent ce jour-là.

En pratique :

  1. Dès le compromis, fermez le calendrier pour les dates après la signature, avec une marge.
  2. Gardez ou annulez les réservations déjà prises au cas par cas, en sachant que les plateformes peuvent appliquer des pénalités en cas d’annulation.
  3. Prévenez le notaire que le logement accueille des voyageurs.

Avec un bail mobilité ou un bail classique en cours, c’est l’inverse : le locataire reste, et le bail continue avec l’acheteur.

La fiscalité : à faire valider

Les revenus d’une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ceux d’une location vide des revenus fonciers, selon Service-Public. La vente a ensuite ses propres règles. Un point mérite une attention particulière : l’exonération de plus-value de la résidence principale suppose que le logement soit votre résidence principale au moment de la vente. Si vous avez déménagé et que vous louez le logement avant de le vendre, demandez à votre notaire ou à un expert-comptable si votre situation change. Nous ne donnons pas de conseil fiscal.

Et concrètement ?

En courte durée, la gestion peut être confiée à une conciergerie pendant la vente : annonces, voyageurs, ménage, calendrier partagé avec votre agent. C’est ce que décrit notre page louer en attendant de vendre, avec un exemple chiffré et la façon dont Alex, fondateur de My Home IT, peut aussi vous accompagner pour la vente. Vous hésitez encore entre vendre et louer, notamment pour un bien reçu en héritage ? Lisez appartement hérité : vendre ou louer ?.

Sources officielles

FAQ

Vos questions.

Une autre question ? Appelez le 01 59 44 02 51 ou écrivez sur WhatsApp.

Peut-on louer son appartement en attendant de le vendre ?

Oui. La courte durée est la formule la plus souple, car les voyageurs repartent après leur séjour. Un bail mobilité ou un bail classique continue, lui, avec le nouveau propriétaire si le logement est vendu.

Les voyageurs peuvent-ils gêner les visites ?

Non, si le calendrier est partagé avec votre agent. Les visites se font entre deux séjours, le jour d’un départ après le ménage, ou sur des journées bloquées exprès.

Que faire des réservations quand on signe le compromis ?

Fermez le calendrier pour les dates après la signature de l’acte. Les réservations déjà prises se gardent si elles finissent avant, sinon elles s’annulent, en sachant que les plateformes peuvent appliquer des pénalités.

Louer avant la vente change-t-il les impôts ?

Cela peut jouer, notamment sur l’exonération de plus-value de la résidence principale, qui suppose que le logement soit votre résidence principale au moment de la vente. Faites valider votre cas par votre notaire ou un expert-comptable.

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