Bail mobilité 2026 : le guide du propriétaire

Information générale, pas un conseil juridique. Les règles évoluent et dépendent de votre commune et de votre situation. On vérifie votre cas au 1^er appel (pas un conseil juridique).

L’essentiel en 30 secondes

Le bail mobilité loue un logement meublé de 1 à 10 mois, sans renouvellement ni reconduction.
Il est réservé aux locataires en formation, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire.
Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé. Le locataire peut en revanche s’appuyer sur la garantie Visale.
Le locataire peut partir avant la fin avec un mois de préavis. Le loyer ne se révise pas en cours de bail et les charges sont forfaitaires.
À la date prévue, le bail prend fin : vous n’avez pas de congé à donner.

Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?

Le bail mobilité est un bail d’habitation de courte durée pour un logement meublé. Il est prévu par la loi du 6 juillet 1989, aux articles 25-12 à 25-18. Ces règles sont d’ordre public : le contrat ne peut pas y déroger.

Ce n’est pas une location touristique. Le locataire y habite pour une raison précise et limitée dans le temps : un stage, une mission, une formation. Selon l’ANIL, vous n’avez pas besoin de déclaration préalable à l’administration ni d’autorisation administrative pour le conclure.

Qui peut louer en bail mobilité ?

Le locataire doit justifier, à la date de prise d’effet du bail, d’une de ces situations :

formation professionnelle ;
études supérieures ;
contrat d’apprentissage ;
stage ;
engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
mutation professionnelle ;
mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Le motif doit figurer dans le bail. Service-Public précise que le locataire le justifie par un contrat, une convention ou un justificatif de formation. Gardez une copie de ce document avec le bail.

Quelle est la durée d’un bail mobilité ?

Le bail dure au minimum 1 mois et au maximum 10 mois. Il n’est ni renouvelable, ni reconductible. La durée doit être écrite dans le contrat.

Vous pouvez modifier cette durée une seule fois, par avenant, sans dépasser 10 mois au total. Exemple : un bail de 4 mois peut passer à 7 mois par avenant, mais pas à 12.

Pas de dépôt de garantie : comment vous protéger ?

C’est la règle qui surprend le plus : aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Le bail doit même mentionner cette interdiction.

Vous pouvez en revanche demander une caution. Le locataire peut alors recourir à la garantie Visale d’Action Logement. Elle est gratuite pour le locataire comme pour le bailleur. Selon Service-Public, elle couvre les loyers et charges impayés et certaines dégradations constatées au départ du locataire. Les conditions d’éligibilité sont détaillées sur la fiche officielle : vérifiez-les avec votre candidat avant de signer.

Deux autres documents comptent beaucoup : l’état des lieux et l’inventaire détaillé du mobilier, signés à l’entrée et à la sortie. Prenez des photos datées. En cas de désaccord, c’est votre meilleure preuve.

Le locataire peut-il partir avant la fin ?

Oui. Le locataire peut résilier le bail à tout moment, avec un préavis d’un mois. Il l’envoie par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou le remet en main propre contre signature.

Pendant le préavis, il reste redevable du loyer et des charges, sauf si un autre locataire entre plus tôt avec votre accord. Un simple e-mail ne suffit pas.

La loi prévoit ce départ anticipé pour le locataire. De votre côté, le repère, c’est la date de fin inscrite au bail.

Loyer, charges, encadrement : ce qui s’applique

Le loyer

La loi prévoit que le loyer est fixé librement et ne peut pas être révisé en cours de bail. Pas d’indexation sur l’IRL, donc.

Mais attention à l’encadrement. Dans les villes où les loyers sont encadrés, comme Paris, Lyon, Bordeaux, Lille ou Montpellier, le loyer du bail mobilité doit respecter les loyers de référence. En zone tendue, l’évolution du loyer entre deux locataires est aussi encadrée. Service-Public liste les territoires concernés.

Les charges

Les charges sont payées sous forme de forfait, en même temps que le loyer. Son montant est inscrit au bail et il n’y a pas de régularisation ensuite.

Ce forfait ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte des charges. Calculez-le à partir de vos vraies dépenses de l’année précédente : ni trop bas pour vous, ni gonflé pour le locataire.

Quels meubles sont obligatoires ?

Le logement doit être décent et réellement meublé. La liste minimale est fixée par le décret du 31 juillet 2015 :

literie avec couette ou couverture ;
volets ou rideaux dans les chambres ;
plaques de cuisson ;
four ou four à micro-ondes ;
réfrigérateur et congélateur, ou au minimum un réfrigérateur avec un compartiment à -6 °C ou moins ;
vaisselle pour prendre les repas ;
ustensiles de cuisine ;
table et sièges ;
étagères de rangement ;
luminaires ;
matériel d’entretien ménager adapté au logement.

Un logement déjà loué sur Airbnb est souvent bien équipé. Vérifiez quand même la liste point par point : un élément manquant suffit à poser problème.

Que se passe-t-il à la fin du bail mobilité ?

À la date prévue, le bail prend fin. Vous n’avez pas de congé à envoyer : le locataire doit libérer les lieux.

Si vous voulez continuer avec le même locataire, vous pouvez signer un nouveau bail. Mais ce ne sera plus un bail mobilité : la loi le soumet aux règles de la location meublée classique. Gardez-le en tête si vous comptez récupérer votre logement à une date précise.

Bail mobilité, bail meublé classique, courte durée : quelles différences ?

Bail mobilité

Durée : 1 à 10 mois, ni renouvelable ni reconductible.
Locataire : en stage, études, formation, mission, mutation…
Dépôt de garantie : interdit.
Préavis du locataire : 1 mois.
Fin : à la date prévue, sans congé à donner.

Bail meublé classique

Durée : 1 an renouvelable, ou 9 mois pour un étudiant.
Dépôt de garantie : 2 mois de loyer hors charges au maximum.
Préavis du locataire : 1 mois.
Fin : congé du bailleur au moins 3 mois avant l’échéance, pour un motif prévu par la loi.

Courte durée (meublé de tourisme)

Durée : à la nuit ou à la semaine, pour des voyageurs de passage.
Cadre : le code du tourisme, et non la loi du 6 juillet 1989.

Avec le bail meublé classique, récupérer votre logement demande un congé motivé (reprise pour y habiter, vente ou motif légitime et sérieux). Avec le bail mobilité, la fin est fixée dès la signature.

La courte durée obéit à d’autres règles. Une résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 nuits par an en meublé de tourisme, et votre commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 nuits. Pour compter vos nuits, utilisez notre compteur de 120 nuits. Pour le détail, lisez la réglementation de la location courte durée, et pour votre ville, Paris ou les Hauts-de-Seine.

Vous hésitez entre location nue, meublée ou Airbnb ? Notre comparateur vous aide à poser les chiffres.

Comment My Home IT vous accompagne en moyenne durée

Nous travaillons avec les propriétaires depuis 2021, en Île-de-France et ailleurs en France. En moyenne durée, notre rôle est simple :

Mise en location : nous cherchons le locataire. Le prix est fixé selon le logement et annoncé avant de signer.
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Exemple, chiffres fictifs : un loyer de 900 € par mois hors charges, un bail de 5 mois, tous les loyers encaissés. La gestion revient à 8 % × 4 500 € = 360 € TTC, plus la mise en location, chiffrée pour votre logement.

Quand le bail se termine, vous décidez de la suite : une nouvelle location en moyenne durée, ou un retour à la courte durée dans les règles de votre ville, en gestion complète à 20 % TTC ou en co-hôte à distance à 10 % TTC. Tous les détails sont sur la page moyenne durée et sur nos tarifs. Pour démarrer, c’est ici.

Sources officielles

FAQ

Vos questions.

Une autre question ? Appelez le 01 59 44 02 51 ou écrivez sur WhatsApp.

Puis-je louer ma résidence principale en bail mobilité ?

Oui, l’ANIL indique que ce bail permet notamment au propriétaire de louer sa résidence principale pour quelque temps, de 1 à 10 mois. Si vous la louez aussi en courte durée, d’autres règles s’ajoutent : lisez louer sa résidence principale et faites vérifier votre calendrier.

Puis-je demander un dépôt de garantie ?

Non, c’est interdit dans un bail mobilité, et le bail doit le mentionner. Vous pouvez demander une caution, et le locataire peut utiliser la garantie Visale si elle lui est ouverte.

Le loyer peut-il augmenter pendant le bail ?

Non. Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail. Dans les villes à loyers encadrés, comme Paris, il doit aussi respecter les loyers de référence.

Le locataire peut-il rester après la fin du bail ?

Pas en bail mobilité : il n’est ni renouvelable ni reconductible. La durée peut être prolongée une fois par avenant, dans la limite de 10 mois au total. Au-delà, un nouveau bail relève de la location meublée classique.

Faut-il une déclaration en mairie ?

Selon l’ANIL, le bailleur n’a pas besoin de déclaration préalable à l’administration ni d’autorisation administrative pour un bail mobilité. C’est une différence nette avec le meublé de tourisme.

Les charges se régularisent-elles en fin de bail ?

Non. Elles sont payées sous forme de forfait, fixé dans le bail, sans régularisation. Le forfait ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte des charges.

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